Questions souvent posées

Un débiteur ne peut forcer son créancier à recevoir en partie ou après l’échéance fixée le paiement d’une dette.

Toutefois, nonobstant toute clause contraire, le juge peut, eu égard à la situation des parties, en usant de ce pouvoir avec une grande réserve et en tenant compte des délais dont le débiteur a déjà usé, accorder des délais modérés pour le paiement et faire surseoir aux poursuites, même si la dette est constatée par un acte authentique, autre qu’un jugement.

Lorsque le juge octroie des délais de paiement, il doit le faire par le jugement même qui statue sur la contestation dont il est saisi. Confronté à des difficultés de paiement en raison d’une situation financière délicate et pénible, le débiteur a donc tout intérêt à se présenter devant le juge lorsqu’il est cité pour lui demander des facilités de paiement.

En effet, plus aucun délai ne pourra être accordé pour l’exécution des jugements et arrêts après leur prononciation.

Sans attendre d’être cité par son créancier, le débiteur peut même introduire devant le juge une demande principale en obtention de délais de grâce. En ce cas, l’interruption volontaire ou forcée des poursuites par le créancier au cours de cette demande n’entraîne pour lui aucune déchéance et il jouira, lors de la reprise de ces poursuites, d’un nouveau délai égal à tout le délai dont il disposait initialement pour les diligenter.

La décision rejetant la demande de délais n’est pas susceptible d’opposition de la part du débiteur. Seul l’appel lui est ouvert. L’appel est introduit à jour fixe devant le juge d’appel qui est tenu de statuer au plus tard dans les deux mois.

Si l’exécution ou la saisie a lieu en vertu d’un acte authentique autre qu’un jugement, la demande de délais de paiement doit être formée, à peine de déchéance, dans les quinze jours à partir du commandement ou s’il n’y a pas lieu à commandement, à partir du premier acte de saisie signifié au débiteur.

Le débiteur ne peut obtenir un délai ni jouir du délai qui lui a été accordé, si ses biens sont vendus à la requête d’autres créanciers, s’il est en état de faillite ou de déconfiture, s’il est fugitif, s’il n’a pas fourni ou s’il a diminué les sûretés dont il était tenu envers son créancier.

En matière de crédit à la consommation, il existe une procédure simplifiée. La demande de facilités de paiement prévue par l’article 38 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, peut en effet être introduite, devant le juge de paix, par requête déposée au greffe ou adressée au greffier sous pli recommandé à la poste, hormis le cas où le juge du fond a déjà été saisi d’une demande relative au contrat de crédit. Cette procédure ne peut être introduite qu’après le refus du créancier d’accorder au débiteur les facilités de paiement que ce dernier lui aura demandées, par lettre recommandée à la poste, mentionnant les motifs de la demande. Après l’expiration d’un délai d’un mois, prenant cours à la date du dépôt de la lettre recommandée à la poste visée à l’alinéa précédent, le silence du créancier est réputé constituer une décision de refus.

Il incombe au demandeur ou au créancier poursuivant de faire l’avance des frais de procédure.

Toutefois, tout jugement définitif prononce, même d’office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé (qui a perdu le procès et a été condamnée) (article 1017 du Code judiciaire).

Les dépens comprennent notamment les frais de citation, les droits de greffe et l’indemnité de procédure, laquelle est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause (articles 1018 & 1022 du Code judiciaire).

En outre, les frais d’exécution incombent à la partie condamnée contre laquelle l’exécution est poursuivie (article 1024 du Code judiciaire).

Sauf insolvabilité de la partie débitrice, ces frais sont donc récupérables.

Vous venez de recevoir une mise en demeure où une signification commandement d’une contrainte, vous réclamant une taxe de circulation et/ou de mise en circulation impayée. S’il s’agit d’un oubli, la meilleure des choses à faire est de régulariser immédiatement en réglant votre dossier par un paiement total au compte

Qu’est-ce que la taxe de circulation ?

En tant que propriétaire d’un véhicule à moteur destiné à circuler sur la voie publique, vous devez payer chaque année une taxe de circulation. Celle-ci est basée sur la puissance fiscale exprimée en chevaux fiscaux (CV), la cylindrée ou la masse maximale autorisée (MMA) du véhicule. Si votre véhicule roule entièrement ou en partie au LPG, vous devez payer chaque année une taxe de circulation complémentaire LPG.

Quel sera le montant de la taxe de circulation que je devrai payer ?

Voir grilles des tarifs – taxe de circulation

Comment et quand dois-je payer ma taxe de circulation ?

Après avoir immatriculé votre véhicule auprès de la DIV, vous recevrez une première invitation à payer la taxe de circulation, en principe, dans les deux mois qui suivent le mois de l’immatriculation. La date limite de paiement sera indiquée sur ce document. Vous recevrez ensuite tous les ans à la même période, une nouvelle invitation à payer la taxe de circulation.

Que dois-je faire si je change de véhicule en conservant ma plaque d’immatriculation (au format européen) ? Qu’advient-il de la taxe de circulation déjà payée ?

Si vous changez de véhicule en conservant votre numéro de plaque (au format européen), vous avez un délai de 4 mois pour immatriculer votre nouveau véhicule auprès de la DIV avec le même numéro de plaque. La taxe de circulation cesse alors d’être due pour votre ancien véhicule et est recalculée pour votre nouveau véhicule. L’éventuel trop-perçu de taxe sur l’ancien véhicule, pour les mois restant à courir jusqu’à la fin de la période imposable, vous sera remboursé ou imputé sur la taxe du véhicule suivant que vous immatriculeriez dans de brefs délais.

Que dois-je faire si je change de véhicule et de plaque d’immatriculation ? Qu’advient-il de la taxe de circulation déjà payée ?

Si vous changez de véhicule et de plaque d’immatriculation, vous devez renvoyer vos anciennes plaques à la Direction de l’Immatriculation des véhicules (DIV) pour radiation. Une fois vos plaques radiées, il est mis fin à votre obligation de paiement de la taxe de circulation correspondante. Vous devez toutefois acquitter, dans son intégralité, toute période imposable entamée. L’éventuel trop-perçu de taxe, pour les mois restant à courir jusqu’à la fin de la période imposable, vous sera remboursé ou imputé sur la taxe du véhicule suivant que vous immatriculeriez dans de brefs délais.

Vous pouvez introduire une nouvelle demande d’immatriculation pour votre véhicule auprès de la DIV. Vous réceptionnerez alors de nouvelles plaques ainsi que l’invitation à payer les taxes correspondantes à cette nouvelle immatriculation.

Que dois-je faire si ma voiture ou mes plaques d’immatriculation ont été volées? Qu’advient-il de la taxe de circulation déjà payée ?

Aussi longtemps que votre véhicule est immatriculé auprès de la DIV, vous payerez une taxe de circulation. En cas de vol, vous devez faire une déclaration de vol à la Police qui vous remettra une attestation de dépossession involontaire des plaques et enverra elle-même la radiation (on line) à la DIV. Si vous n’avez pas reçu l’avis de radiation dans les 30 jours de la déclaration à la Police, il y a lieu d’envoyer l’attestation originale de dépossession involontaire des plaques auprès de la DIV (soyez attentif à la durée de validité du document).

Après la radiation, la taxe de circulation vous sera remboursée pour une période qui commence le 1er jour du mois de la radiation et se termine à la fin de la période imposable.

Que dois-je faire si ma voiture et/ou ma plaque d’immatriculation a été totalement détruite ? Qu’advient-il de la taxe de circulation ?

Aussi longtemps que le véhicule est immatriculé auprès de la DIV, vous payez une taxe de circulation. Si la destruction concerne le véhicule et les plaques, vous devez faire une déclaration à la Police qui vous remettra une attestation de dépossession involontaire des plaques. La Police envoie elle-même la radiation (on line) à la DIV. Si vous n’avez pas reçu l’avis de radiation dans les 30 jours de la déclaration à la Police, il y a lieu d’envoyer l’attestation originale de dépossession involontaire des plaques auprès de la DIV en étant attentif à la durée de validité du document. Vous pourrez alors immatriculer un nouveau véhicule et obtenir une nouvelle plaque.

Si la destruction concerne le véhicule mais que vous êtes toujours en possession de la plaque, deux cas de figure sont possibles :

1. Si vous remplacez le véhicule en conservant votre plaque, vous devez uniquement communiquer ce remplacement à la DIV. Un dégrèvement de la taxe est possible pour la période comprise entre le mois de la destruction et le mois du remplacement. Il convient d’envoyer le PV d’expertise (expert agréé) qui précise la perte totale du véhicule et demander le remboursement. Attention : une déclaration du garage ne suffit pas.

2. Si vous souhaitez radier votre plaque, il faut renvoyer celle-ci à la DIV ou à ses antennes régionales. Après la radiation, la taxe de circulation vous sera remboursée pour une période qui commence le 1er jour du mois de la radiation et se termine à la fin de la période imposable.

Je viens de changer de plaque d’immatriculation car l’ancienne était illisible tout en conservant le même véhicule. Que vais-je devoir repayer ?

Dans ce cas, vous ne devez pas repayer de taxe de mise en circulation, ni d’éco-malus éventuel. Vous devez par contre payer la taxe de circulation, y compris les décimes pour une nouvelle période imposable qui débutera le mois au cours duquel la nouvelle plaque a été délivrée. Le trop-perçu en matière de taxe de circulation pour l’ancienne immatriculation vous sera remboursé endéans les 6 mois ou imputé sur la taxe du véhicule avec la nouvelle immatriculation.

Je souhaite équiper ou déséquiper ma voiture de l’installation LPG. Quelles sont les démarches à entreprendre au niveau de la taxe de circulation ?

Si vous équipez ou déséquipez votre véhicule d’une installation LPG, vous devez présenter votre véhicule dans un centre de contrôle technique dans les 30 jours afin qu’ils puissent constater la modification de carburant et en avertir la DIV. La Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) vous invitera alors à payer la taxe de circulation complémentaire ou vous remboursera le trop-perçu.

Je roule au LPG. Qu’en est-il de ma taxe de circulation et de mise en circulation ?

Vous devrez acquitter une taxe de circulation complémentaire (TCC) variant de 89,16 € à 208,20 € en fonction de la puissance du moteur. La TCC est perçue en même temps que la taxe de circulation. A noter que la TCC n’est pas appliquée sur les véhicules utilitaires. Les montants de la taxe de mise en circulation sont, par contre, moindres pour les véhicules LPG (voir grilles des tarifs – véhicules LPG). Ces véhicules bénéficient également d’un abattement d’une catégorie en matière d’éco-malus.

Je roule au gaz naturel, est-ce assimilé à du LPG ?

Non, vous serez soumis au régime de taxation traditionnel.